Samedi 10 septembre 2011
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20:06
Les actes des sociétés sont à déposer au Greffe aux fins de publication au Moniteur belge.
Le Greffe n'a pas les moyens d'assurer un contrôle complet.
Il arrive que certains "professionnels" dépose une nomination (de deuxième) gérant à son insu. Ce pseudo gérant ne sera informé de cette usurpation d'identité que lors de problèmes de la société.
Ce genre de malversation est proposé par de pseudo comptables!
Lesquels officient sans contrôle des instances.
Il serait bien de revoir la procédure de dépôt de certains actes et le contrôle de tous les signataires en l'absence d'un Notaire
Gilbert MASURE
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Mardi 7 juin 2011
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20:45
Je propose le sujet d'étude cité en titre.
Je débuterai sous peu (attachement Word) la publication des grandes lignes.
Ce cas est intéressant à plusieurs niveaux de droit, entr'autre de la "propriété intellectuelle".
Il s'agit d'un actif immatériel particulier. Il concerne la création d'oeuvres originales.
Les personnes intéressées par ce travail peuvent me contacter.
A bientôt.
Gilbert MASURE
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Jeudi 19 mai 2011
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16:18
La loi de 1998, relative relative aux connaissances de gestion de base donnant accès au STATUT de travailleur indépendant, est l'exemple type d'une législation bâclée dite "loi programme" (les
fêtes peut-être ?).
Malgré son incapacité à résoudre la problématique des faillites (son credo) et sa scandaleuse contradiction avec l'égalité des chances, cette loi est toujours d'application. Mais pas
complètement.
Pour l'inscription / la modification à la BCE, le contrôle est assuré par le Guichet d'entreprises.
Mais ce serait tout.
Un tiers porteur de la qualification quitte l'entreprise, l'inscription continue, au bénéfice de l'entreprise... et ce impunément.
Il n'y a pas de procédure de contrôle prévue!!!
Cet état des lieux sommaire laisse déjà entrevoir de nombreux dysfonctionnements possibles.
J'y reviendrai sous peu.
Vos avis et opinions m'intéressent.
Gilbert MASURE
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Mercredi 19 janvier 2011
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12:06
Il paraît évident qu'afin de garantir l'égalité des citoyens, l'on instaure la lutte contre la fraude.
Ce qui est difficile à protéger c'est...la vie privée.
Bel antagonisme.
Je voulais rappeler un article paru le 13/01/2011 par VTM - Belga muni d'un titre évocateur:
"Les nouvelles machines bingo devront être équipées d'un lecteur de cartes d'identité" !!!
L'explication du Secrétaire d'Etat (CDNV) concerne le contrôle de l'âge du joueur.
Tout ça pour simplement cela!
Ce serait dommage car, ces prises de renseignements intéresseraient des Services du SPF Finances avides de redressements fiscaux.
Trop peu de gens s'aperçoivent de la vraie révolution "informatique" (information) et qu'un grand défi vit le jour: celui de l'accuentation de la protection de la vie privée. Sinon, déjà bafouée,
elle le serait davantage. Ensuite l'individu serait "banalisé".
Gilbert MASURE
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Dimanche 5 décembre 2010
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13:02
Dans le cas de l'encaissement de la "cotisation sociétaire" , le non paiement entraîne une "contrainte" signifiée par un Huissier de justice.
Cette législation a pour effet de priver le débiteur d'un accès au Tribunal, ici du travail.
Ce principe est contestable car il prive iconque de son droit a la Justice, pourtant prévu par la loi.
Quant au principe de "bonne administration" est-il correct dans un exemple comme suit:
- Une SPRL
- Deux gérants (dont un associé)
- Trois autres associés,
Le tout correspondant à SIX débiteurs solidaires,
d'adresser autant (SIX) contraintes ?
Quid en cas de (SIX) saisies et autant de "ventes forcées" ?
Il serait intéressant d'avoir accès aux statistiques relatives à l'encaissement des cotisations sociétaires.
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