gilbert.masure.over-blog.com

La loi de 1998, relative relative aux connaissances de gestion de base donnant accès au STATUT de travailleur indépendant, est l'exemple type d'une législation bâclée dite "loi programme" (les fêtes peut-être ?).

Malgré son incapacité à résoudre la problématique des faillites (son credo) et sa scandaleuse contradiction avec l'égalité des chances, cette loi est toujours d'application. Mais pas complètement.

Pour l'inscription / la modification à la BCE, le contrôle est assuré par le Guichet d'entreprises.

Mais ce serait tout.

Un tiers porteur de la qualification quitte l'entreprise, l'inscription continue, au bénéfice de l'entreprise... et ce impunément.

Il n'y a pas de procédure de contrôle prévue!!!

Cet état des lieux sommaire laisse déjà entrevoir de nombreux dysfonctionnements possibles.

J'y reviendrai sous peu.

Vos avis et opinions m'intéressent.

Gilbert MASURE

Dans le cas de l'encaissement de la "cotisation sociétaire" , le non paiement entraîne une "contrainte" signifiée par un Huissier de justice.

Cette législation a pour effet de priver le débiteur d'un accès au Tribunal, ici du travail.

Ce principe est contestable car il prive iconque de son droit a la Justice, pourtant prévu par la loi.

Quant au principe de "bonne administration" est-il correct dans un exemple comme suit:

- Une SPRL

- Deux gérants (dont un associé)

- Trois autres associés,

Le tout correspondant à SIX débiteurs solidaires,

d'adresser autant (SIX) contraintes ?

Quid en cas de (SIX) saisies et autant de "ventes forcées" ?

Il serait intéressant d'avoir accès aux statistiques relatives à l'encaissement des cotisations sociétaires.

Petit exemple pour commencer la série:

la "cotisation sociétaire"

Cette cotisation sociale à charge des sociétés vit le jour en 1992 dans le cadre des "lois programmes" (en français: foutoirs) et fut présentée comme étant "provisoire".

En langue belge provisoire signifie définitive. Mais Pinocchio...

L'obligation de paiement de cette "cotisation" a été étendue aux organes de gestion des sociétés, solidairement,, en violation avec l'art. 61 du Code des sociétés!

Toute poursuite à l'encontre des représentants de la sociétés en défaut de paiement sont téméraires et vexatoires.

L'Etat fédéral manque gravement à son devoir d'assurer la sécurité juridique des citoyens.

Dans d'autres domaines il tente de transférer la charge des paiements des sociétés vers leurs organes de gestion.

D'autres situations seront critiquées afin d'obtenir que cela cesse.