Leurres mécomptes: les taxes illégales, rien que...?

De nombreuses communes wallones et quelques bruxelloises n'avaient voté les taxes communale à temps.
Un comptable de Lessine avait déjà remarqué cela en 2000. Le phénomène s'est amplifié en 2006. C'étaient des années d'élections communales, ne me faisant pas croire qu'ils pensaient plus à leur réléection qu'aux devoirs élémentaires de leurs mandats.
Et pourant, les tribunaux, jusqu'en cassation, ont donné raison aux demandeurs.
Il est en effet heureux qu'en ce pays les lois soient édictées pour l'avenir et donc non rétrocatives (Art  2 Consti.)

Ne tablez pas trop sur la "forclusion", il existe, très heureusement l'Art 376 du CIR.
Je me pose aussi la question sur la léicité de l'inscription dans un comptabilité - ici communale - de montants illicites.

Ces illustres élus, leur ministre Courard en tête, osent prôner pour le "civisme".
Messieurs, ce terme est en désiétude. Le civisme que vous prônez n'est même plus enseigné dans vos écoles. Et il n'y a pas grand air que vous soyez à même de l'enseigner à vos enfants. Vous empêchez même les (anciens) combattants de défilier!
A moins peut-être peut-être celui à la Carolo, à Huy, etc...

Il s'agit simplement en ce qui vous concerne d'un constat de carence. Semblable à celui des faillites, délocalisations et chômage dûs à vos incapacités de gérer. (Sauf la Carolo et autres bien sûr).

Quel projet (égal) avez-vous pour redresser les finances des communes en cataclysme ? Ne demandez pas aux flamands, il ne semble y avoir aucun cas de défection élémentaire aux mandats conférés.

Personnellement je trouve qu'il est regrettable que des mandataires publics aient failli à leur tâche, que ce n'est pas aux collectivités d'en pâtir. J'espère que, comme en affaires commerciales, ces mandataires apporteraient leur écot, s'ils avaient, comme nous la plupart des professions non marchandes une assurance R.C.pro, il n'y aurait que la "franchise" à leur charge.

J'espère que dans la pléthore des 22 ministres nouvellement placés, (soit 8 de plus) vous en trouverez bien un pour accéder à vos aumônes.

J'ai d'autres espérances que je raconterais plus tard.

Pour en revenir au fond de vos affaires, vos lacunes engendreraient:
1/ l'engagement d'une centaine de personnes au SPF Finances pour instrumenter les demandes de réclamations,
2/ l'envoi d'auditeurs dans chacune des communes en illégalité,
3/ à défaut d'un Commissaire royal,
4/ de vérifier si le Directeur des impôts a le pouvoir d'enrôler des taxes illégales,
5/ vu votre petitesse constatée à la TV stipulant les effets de la "forclusion", vous opposer l'Art 376 du CIR 92, qui si pas pour tous sera évident pour la plus grande partie.

Mon avis personnel:
Si des mandataires, publics ou marchands, ne sont point à la hauteur, leur devoir est de quitter ou d'être mis à la porte. 

Car dans tous les cas, ces gens posent un énorme problème, je ne parlerais de la probité, ce n'est pas en leur vocabulaire, mais mettent en péril, non par négligence mais par imbécilité, l'avenir des communes oùu ils ont été (hélas) mandatés.

Si vous croyez encore que la Wallonie est un pays d'avenir, je réponderais oui, mais pas comme çà.

Je serais très heureux d'obtenir votre avis, à des fins pacifistes et constructives.


Jeudi 27 mars 2008.

En cherchant dans le Commentaire du CIR 92, je trouve en: Pouvoirs compétents, le Numéro 465/2.

En sbstance: l'Art. 465 du CIR n'implique pas une obligation (aux communes de lever la taxe) de sorte que la commune ou la Région bruxelloise PEUT RENONCER A LA TAXE.

J'en conclus que: TAXE NON VOTEE à temps = RENONCIATION A LA TAXE.

Les autres suffixes du n° 465 valent la lecture.

Ce qui est très curieux: juste la RTBF a conçu un article télévisé, la presse écrite reste muette!
Bizzarre!.


Dimanche 30 mars 2008.

L'Etat fédéral réclame des taxes illégales aux contribuables.
Ledit Etat ne sait comment agir/réagir vis à vis des réclamations introduites par des contrbuables (grugés).
De fait l'Etat fédéral, en enrôlant des taxes illégales, les a tout bonnement cautionnées!
Enfin, sur les AER, il n'y a aucune mention de comment réclamer à ce sujet! C'est fautif.

De là à solliciter du Conseil constitutionnel (ex Conseil d'Etat) un avis favorable pour "cautionner" une p'ite loi vite faite avec rétroactivité législative dans "l'intérêt collectif" relèverait de la plus haute gabegie. Il s'agirait de l'intérêt privé de mandataires incapables de gérer leur commune.
Dans le privé ils seraient mis à la porte avec un C4 mentionnant: faute grave.
D'autant que cette loi serait immédiatement attaquée.

Enfin, il pourrait être questions d'élections anticipées dans les communes grugées par leurs (ir)responsables.

Ma prise de position a pour seul but: l'égalité devant la loi et la question de principe.

Vendredi 11 juillet 2008.

LE PROJET DE LOI EST ADOPTE PAR LA CHAMBRE !

J'apprend d'autre part que le projet de loi accordant la rétrocativité des taxes communales (depuis 2001 !) a été adopté hier soir par la Chambre par 112 députés sur 134.

Voila le dénouement qui ne satisferait certes pas le souci de sécurité juridique. C'est bon pour une fois ?