Dysfonctionnements en matière de mandataire.

Le mandataire agit pour le compte de la société envers des actes. Mais non, selon le Code Civil, en matière de substitution à la société en matière de paiement par exemple. Le mandat est réputé gratuit.

Au moins une jurisprudence existe: l"administrateur de la société n'a pas été réputé débiteur par le Tribunal.

Car il ne possédais rien dans la société.

Vos avis sont bienvenus.

Gilbert MASURE.