Insécurité juridique: suite. Actes des sociétés.

Les actes des sociétés sont à déposer au Greffe aux fins de publication au Moniteur belge.

Le Greffe n'a pas les moyens d'assurer un contrôle complet.

Il arrive que certains "professionnels" dépose une nomination (de deuxième) gérant à son insu. Ce pseudo gérant ne sera informé de cette usurpation d'identité que lors de problèmes de la société.

Ce genre de malversation est proposé par de pseudo comptables!

Lesquels officient sans contrôle des instances.

Il serait bien de revoir la procédure de dépôt de certains actes et le contrôle de tous les signataires en l'absence d'un Notaire

Gilbert MASURE