L'insécurité juridique en Belgique. 1/ Cotisation sociétaire.

Petit exemple pour commencer la série:

la "cotisation sociétaire"

Cette cotisation sociale à charge des sociétés vit le jour en 1992 dans le cadre des "lois programmes" (en français: foutoirs) et fut présentée comme étant "provisoire".

En langue belge provisoire signifie définitive. Mais Pinocchio...

L'obligation de paiement de cette "cotisation" a été étendue aux organes de gestion des sociétés, solidairement,, en violation avec l'art. 61 du Code des sociétés!

Toute poursuite à l'encontre des représentants de la sociétés en défaut de paiement sont téméraires et vexatoires.

L'Etat fédéral manque gravement à son devoir d'assurer la sécurité juridique des citoyens.

Dans d'autres domaines il tente de transférer la charge des paiements des sociétés vers leurs organes de gestion.

D'autres situations seront critiquées afin d'obtenir que cela cesse.