Dimanche 5 décembre 2010 7 05 /12 /Déc /2010 13:02

Dans le cas de l'encaissement de la "cotisation sociétaire" , le non paiement entraîne une "contrainte" signifiée par un Huissier de justice.

Cette législation a pour effet de priver le débiteur d'un accès au Tribunal, ici du travail.

Ce principe est contestable car il prive iconque de son droit a la Justice, pourtant prévu par la loi.

 

Quant au principe de "bonne administration" est-il correct dans un exemple comme suit:

- Une SPRL

- Deux gérants (dont un associé)

- Trois autres associés,

Le tout correspondant à SIX débiteurs solidaires,

d'adresser autant (SIX) contraintes ?

Quid en cas de (SIX) saisies et autant de "ventes forcées" ?

 

Il serait intéressant d'avoir accès aux statistiques relatives à l'encaissement des cotisations sociétaires.

Par gilbert.masure.over-blog.com - Publié dans : éconimie, sociétés
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