L'insécurité juridique en Belgique. 2/ contrainte de paiement
Dans le cas de l'encaissement de la "cotisation sociétaire" , le non paiement entraîne une "contrainte" signifiée par un Huissier de justice.
Cette législation a pour effet de priver le débiteur d'un accès au Tribunal, ici du travail.
Ce principe est contestable car il prive iconque de son droit a la Justice, pourtant prévu par la loi.
Quant au principe de "bonne administration" est-il correct dans un exemple comme suit:
- Une SPRL
- Deux gérants (dont un associé)
- Trois autres associés,
Le tout correspondant à SIX débiteurs solidaires,
d'adresser autant (SIX) contraintes ?
Quid en cas de (SIX) saisies et autant de "ventes forcées" ?
Il serait intéressant d'avoir accès aux statistiques relatives à l'encaissement des cotisations sociétaires.