L'insécurité juridique en Belgique: manque de contrôle de l'application du Code des sociétés ?

La loi de 1998, relative relative aux connaissances de gestion de base donnant accès au STATUT de travailleur indépendant, est l'exemple type d'une législation bâclée dite "loi programme" (les fêtes peut-être ?).

Malgré son incapacité à résoudre la problématique des faillites (son credo) et sa scandaleuse contradiction avec l'égalité des chances, cette loi est toujours d'application. Mais pas complètement.

Pour l'inscription / la modification à la BCE, le contrôle est assuré par le Guichet d'entreprises.

Mais ce serait tout.

Un tiers porteur de la qualification quitte l'entreprise, l'inscription continue, au bénéfice de l'entreprise... et ce impunément.

Il n'y a pas de procédure de contrôle prévue!!!

Cet état des lieux sommaire laisse déjà entrevoir de nombreux dysfonctionnements possibles.

J'y reviendrai sous peu.

Vos avis et opinions m'intéressent.

Gilbert MASURE