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Péréquation cadastrale à Bruxelles. (22/03/2012 publié dans : éconimie, sociétés )

Le bourgmestre d'une commune "verte" du nord ouest de Bruxelles et son secrétaire ont envoyé un questionnaire à des propriétaires fonciers. Afin de déterminer une valeur actualisée du revenu des ...
Dysfonctionnements en matière de mandataire. (19/03/2012 publié dans : éconimie, sociétés )

Le mandataire agit pour le compte de la société envers des actes. Mais non, selon le Code Civil, en matière de substitution à la société en matière de paiement par exemple. Le mandat est réputé ...
Insécurité juridique: suite - fausse nomination publiée au M.B! (07/03/2012 publié dans : éconimie, sociétés )

Il s'agit d'un cas réel. Mr X reçoit une contrainte d'un Huissier de justice à la demande de l'INASTI en cause la cotisation sociétaire de la SCRI Y. Mr X ne connaît pas cette société ni ses ...
Insécurité juridique: suite. Actes des sociétés. (10/09/2011 publié dans : éconimie, sociétés )

Les actes des sociétés sont à déposer au Greffe aux fins de publication au Moniteur belge. Le Greffe n'a pas les moyens d'assurer un contrôle complet. Il arrive que certains "professionnels" ...
AUTEUR DE DROIT - DROITS D'AUTEUR (Idée de TFE) (07/06/2011 publié dans : éconimie, sociétés )

Je propose le sujet d'étude cité en titre. Je débuterai sous peu (attachement Word) la publication des grandes lignes. Ce cas est intéressant à plusieurs niveaux de droit, entr'autre de la ...
L'insécurité juridique en Belgique: manque de contrôle de l'application du Code des sociétés ? (19/05/2011 publié dans : éconimie, sociétés )

La loi de 1998, relative relative aux connaissances de gestion de base donnant accès au STATUT de travailleur indépendant, est l'exemple type d'une législation bâclée dite "loi programme" (les ...
Lutter contre la fraude et protéger la vie privée- surréaliste ? (19/01/2011 publié dans : éconimie, sociétés )

Il paraît évident qu'afin de garantir l'égalité des citoyens, l'on instaure la lutte contre la fraude. Ce qui est difficile à protéger c'est...la vie privée. Bel antagonisme. Je voulais rappeler ...
L'insécurité juridique en Belgique. 2/ contrainte de paiement (05/12/2010 publié dans : éconimie, sociétés )

Dans le cas de l'encaissement de la "cotisation sociétaire" , le non paiement entraîne une "contrainte" signifiée par un Huissier de justice. Cette législation a pour effet de priver le débiteur ...
Lois illégales (16/09/2010 publié dans : éconimie, sociétés )

La loi de 1998 relative au "connaissances de gestion de base" pour débuter une activité indépendante est tout simplement ILLEGALE ! De nombreuses remaeques du Conseil National n'ont eu cure pour ...
L'insécurité juridique en Belgique. 1/ Cotisation sociétaire. (12/08/2010 publié dans : éconimie, sociétés )

Petit exemple pour commencer la série: la "cotisation sociétaire" Cette cotisation sociale à charge des sociétés vit le jour en 1992 dans le cadre des "lois programmes" (en français: foutoirs) et ...